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Description

  • Type : Communiqué de presse
  • Date : 2013-07-26

Un rapport de l’OCDE signale un changement important dans le paysage fiscal 

Le point de vue de KPMG sur le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

 

Toronto, le 22 juillet 2013 - Le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Plan d'action ») qu'a présenté l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou marque un grand pas en matière de coopération en vue de moderniser le régime fiscal international. Un projet d'examen des règles fiscales internationales afin de trouver un consensus sur les modifications nécessaires ne saurait tomber mieux dans le contexte actuel. Autant par sa taille que par l'ampleur de ses ambitions, le rapport signale un changement important dans le paysage fiscal international.
Voici ce qu'a dit David Francescucci, associé en fiscalité chez KPMG, au sujet du Plan d'action : « Il est certain que moderniser 75 ans de droit fiscal international en 24 mois, comme le prévoit l'échéancier établi le 19 juillet dernier, est une tâche fort ambitieuse. Il nous faut agir au plus vite, c'est certain, mais moderniser des principes de droit fiscal de façon cohérente tout y en intégrant des éléments compatibles tirés de l'actuel régime fiscal ne sera pas chose facile. »

Quelques questions abordées dans le Plan d'action

Le Plan d'action comporte 15 recommandations qui visent un certain nombre de domaines clés. Citons l'économie numérique, les montages hybrides, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, les paiements d'intérêt intersociétés excessifs, les pratiques fiscales dommageables, l'utilisation abusive des conventions fiscales, l'évitement du statut d'établissement stable, les prix de transfert, les dispositifs de planification fiscale agressive ainsi qu'une plus grande transparence et la déclaration d'un plus grand nombre de renseignements. Les questions ci-dessous sont particulièrement notables :

  • L'économie numérique, au sens large, présente des problèmes difficiles et complexes. Nous sommes heureux de voir que l'approche globale envisagée consiste à comprendre d'abord les différents modèles économiques en vigueur dans le secteur avant de formuler des recommandations précises.
  • L'appel à l'action en ce qui concerne les « montages hybrides » dont il est question dans le rapport était à prévoir et aura une incidence considérable sur les multinationales. C'est aussi probablement l'un des domaines les plus ambitieux du projet, car il suppose la modification des lois nationales de divers pays et une étroite coordination de leurs politiques.
  • Le Plan d'action propose aussi une refonte des travaux relatifs à ce que le rapport décrit comme des « pratiques fiscales dommageables » adoptées dans certains territoires, en donnant la priorité à la transparence et à la substance. À notre avis, il serait souhaitable d'éclaircir et d'établir de façon consensuelle les critères qui serviront à définir ces pratiques par opposition à ce qui constitue une concurrence fiscale acceptable.
  • Le Plan d'action recommande l'exécution de travaux importants en matière de prix de transfert de sorte que les prix de transfert entre membres d'un groupe multinational d'entreprises soient conformes à la création de valeur (substance), plus particulièrement en ce qui concerne les actifs incorporels, la répartition des risques et du capital, ainsi que les « autres transactions à haut risque » décrites dans le Plan d'action.
  • Le Plan d'action recommande de meilleurs mécanismes de « règlement de différends ». Nous sommes pour l'adoption générale d'un processus d'arbitrage obligatoire, et nous aimerions que l'OCDE aille plus loin et étende l'accès à la procédure amiable afin de simplifier et d'accélérer la résolution des différends.

 

Des domaines dont il faut discuter plus avant

Certaines sections du rapport soulèvent quelques questions et la mise en œuvre de certaines recommandations pourrait s'avérer difficile.

  • Dans son rapport publié en février dernier, l'OCDE avait laissé entendre qu'elle n'entendait pas déroger au principe de pleine concurrence pour ce qui est du calcul des prix de transfert. Cependant, le Plan d'action suggère que l'on envisage maintenant des mesures qui dépassent le champ d'application du principe de pleine concurrence. Une dérogation éventuelle à cette norme universelle suscite de graves préoccupations.
  • Le Plan d'action propose que les lois nationales soient modifiées et qu'elles exigent plus de transparence dans la déclaration de certaines « transactions à caractère agressif ». Pour que cette proposition soit mise en application, il faudra définir clairement et de façon consensuelle les transactions visées.
  • Le Plan d'action recommande de resserrer les règles entourant « l'obligation de documentation des prix de transfert ». À ce sujet, M. Francescucci a déclaré : « La recommandation de «réexaminer la documentation des prix de transfert» semble imposer la déclaration des renseignements requis aux autorités fiscales de chaque pays concerné, sans doute dans le but d'accroître la transparence et de faciliter l'administration des prix de transfert. Il faudra toutefois mettre en balance, d'une part, les aspects pratiques et les coûts pour le contribuable, et, d'autre part, les avantages potentiels d'un tel niveau de déclaration à l'administration fiscale pour ce qui est de limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. »
  • Le Plan d'action recommande l'élaboration d'un instrument multilatéral qui permette aux pays participants de mettre en œuvre certaines des actions proposées. Cela posera des difficultés considérables, certes, mais c'est la seule approche réaliste pour effectuer les changements dans les délais suggérés.

 

Un dialogue avec une multitude de partenaires s'impose

Le rapport propose des changements considérables au paysage fiscal international dans un délai très court. Aussi, il est très encourageant de constater que l'OCDE insiste sur l'importance de consulter des acteurs n'appartenant pas à la sphère publique. « Nous croyons qu'en l'occurrence un franc dialogue avec le milieu des affaires s'impose, affirme David Francescucci. Cela s'est avéré très bénéfique d'ailleurs dans d'autres travaux de l'OCDE, notamment en matière de prix de transfert des actifs incorporels. Nous n'avons aucun doute que le processus de consultation donnera lieu à un dialogue fructueux avec les membres de l'OCDE. »

Position du Canada à l'égard de l'évasion fiscale et de la planification fiscale abusive

Le 19 juillet dernier, le gouvernement du Canada a diffusé un communiqué de presse dans lequel il déclarait avoir pris des mesures pour réprimer l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal. Le ministre Jim Flaherty encouragera les membres du G20 à faire preuve de plus de leadership et à élaborer une approche internationale et cohésive pour s'attaquer à ces problèmes.

En mai dernier, dans un rapport contenant 11 recommandations pour lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes faisait valoir que le gouvernement devrait s'efforcer de collaborer avec les autres pays du G20 et l'OCDE à l'élaboration de mesures visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

D'ici à ce que le gouvernement canadien donne suite au Plan d'action de l'OCDE de façon formelle, il reste à savoir quelles mesures pourront être prises en vue de l'adoption de certaines des recommandations de l'OCDE et du respect des divers délais que celle-ci a stipulés.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Plan d'action, nous vous invitons à lire le bulletin FlashImpôt.

 

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