Le ministère des Finances a récemment publié un document de 200 pages dans lequel il présente un projet de modifications concernant les sociétés étrangères affiliées. Ce projet comprend des révisions aux règles de réorganisation et de distribution applicables aux sociétés étrangères affiliées qui ont été proposées par communiqué le 27 février 2004, de même que de nouvelles règles proposées en remplacement des propositions de 2004 qui avaient pour effet de suspendre certains gains provenant de la vente d’actions et d’autres actifs de sociétés étrangères affiliées pour l’application des règles sur la comptabilisation des surplus. En outre, un certain nombre de toutes nouvelles règles dont l’incidence pourrait se révéler importante ont été proposées, telles que les règles sur les prêts en amont des sociétés étrangères affiliées, sur la comptabilisation des gains et pertes de change, et sur le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens.
Le mercredi 31 août 2011, des professionnels chevronnés du Service de fiscalité internationale des sociétés de KPMG ont animé une webémission portant sur les informations que votre service de fiscalité doit connaître afin de structurer et de traiter de manière efficace sur le plan fiscal les obligations auxquelles votre société doit se conformer à l’égard des sociétés étrangères affiliées en vertu des règles canadiennes existantes et proposées les régissant.
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