Dernières nouvelles en fiscalité et analyses du groupe Fiscalité internationale de KPMG au Canada.
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| 2013-03-26 | Le budget fédéral de 2013 contient plusieurs modifications touchant les tarifs douaniers, ainsi que d’autres mesures concernant la douane qui pourraient avoir une incidence sur les contribuables qui importent des marchandises au Canada. |
| 2013-03-26 | La baisse de 1 % du taux d’imposition des sociétés et les modifications proposées à l’égard du nouveau régime d’imposition des sociétés étrangères contrôlées figurent parmi les changements qui ont été annoncés dans le budget de 2013 du Royaume-Uni. |
| 2013-03-05 | KPMG International a créé un nouveau centre de ressources en ligne permettant de suivre l’évolution de l’instauration de la taxe sur les transactions financières, dans lequel sont répertoriées les nouveautés concernant la TTF. |
| 2013-02-19 | L’OCDE a publié un important rapport dans lequel il est indiqué que l’érosion de la base d’imposition constitue un risque majeur pour les recettes, la souveraineté et l’équité fiscales, dans les pays membres de l’OCDE comme dans les pays non membres. |
| 2013-02-12 | Le ministère des Finances a annoncé que le Canada avait signé, le 5 février 2013, un nouvel accord d’échange de renseignements fiscaux avec l’Uruguay fondé sur la norme fiscale admise au niveau international de l’OCDE. |
| 2013-02-12 | Le ministère des Finances a annoncé que le Canada avait signé, le 5 février 2013, un nouvel accord d’échange de renseignements fiscaux avec l’Uruguay fondé sur la norme fiscale admise au niveau international de l’OCDE. |
| 2013-02-05 | Le ministère des Finances a annoncé que le Canada avait conclu un AERF avec le Liechtenstein le 31 janvier 2013. Cet accord entrera en vigueur 30 jours après que les deux pays se seront mutuellement avisés qu’ils l’ont chacun ratifié. |
| 2013-02-04 | L’ARC a maintenant confirmé de manière officielle qu’elle accepterait sur le plan administratif les anciennes versions des formulaires de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées de la série T1134 jusqu’au 30 juin 2013. |
| 2013-02-04 | L’ARC a publié des informations au sujet du nouvel allègement administratif qu’elle accorde à certains employés non résidents qui assistent à une conférence au Canada dans le cadre des fonctions de leur emploi. |
| 2013-02-04 | Le ministère des Finances a annoncé que le Canada avait conclu un AERF avec le Liechtenstein le 31 janvier 2013. Cet accord entrera en vigueur 30 jours après que les deux pays se seront mutuellement avisés qu’ils l’ont chacun ratifié. |
| 2013-01-21 | Le Département du Trésor et l’IRS des États-Unis ont publié la version définitive des dispositions de la FATCA. Ces règlements mettent la touche finale aux règles proposées en y apportant certaines modifications. |
| 2013-01-07 | Le président Obama a récemment entériné l’American Tax Relief Act of 2012 pour éviter le « mur budgétaire » qui aurait donné lieu à des hausses d’impôt et à des compressions des dépenses (le règlement de ce deuxième volet est reporté en mars 2013). |
| 2013-01-07 | L’ARC a publié un nouveau formulaire T1134, « Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (années d’imposition 2011 et suivantes) » qui réunit les anciens formulaires T1134A et T1134B. |
| 2012-12-10 | L’ARC a mis à jour ses positions administratives concernant les renvois à son Comité de revue des prix de transfert et son utilisation des Principes de l’OCDE dans le cadre de l’exécution de vérifications de prix de transfert. |
| 2012-12-10 | Le département du Trésor et l’IRS ont publié des règlements visant à interdire, de manière générale, l’utilisation de montants négatifs dans le calcul des coûts supplémentaires, aux fins des méthodes simplifiées de comptabilisation. |
| 2012-11-19 | La taxe d’accise américaine sur les instruments médicaux entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cette taxe s’applique généralement à la première vente d’un instrument médical aux États-Unis, même lorsque le vendeur est une société canadienne. |
| 2012-11-12 | Le ministère des Finances a récemment annoncé que le Canada et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’échange de renseignements visant l’amélioration de l’observation des obligations fiscales transfrontalières. |
| 2012-11-12 | Le Canada a récemment signé sa première convention fiscale avec Hong Kong qui limitera le taux de l’impôt retenu à la source à 15 % dans le cas des dividendes et à 10 % dans le cas des intérêts et des redevances. |
| 2012-11-07 | Le ministère des Finances a récemment déposé un projet de loi qui met en œuvre les principales mesures prévues dans le budget fédéral et un avis de motion de voies et moyens qui contient un important arriéré de mesures législatives fiscales en suspens. |
| 2012-11-05 | L’OCDE a publié des projets révisés pour commentaires portant sur les définirions de « bénéficiaire effectif » et d’« établissement stable » dans le cadre du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. |
| 2012-10-22 | Le projet de loi C-45, qui met en œuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2012, comprend quelques modifications importantes visant les propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. |
| 2012-10-08 | Le gouvernement français a dévoilé les mesures fiscales visant les entreprises et les personnes qui seront proposées dans son projet de loi de finances pour 2013. |
| 2012-10-08 | Les contribuables qui exercent des activités ou font des investissements au Chili seront probablement touchés par les importantes modifications apportées au régime fiscal du pays qui sont entrées en vigueur le 27 septembre 2012. |
| 2012-09-10 | La CSC devrait bientôt rendre son jugement dans l’affaire GlaxoSmithKline. Il est à espérer que cette décision fournira des directives sur l’interprétation et l’application des dispositions législatives concernant les prix de transfert au Canada.
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| 2012-09-03 | Dans une série de décisions récentes, l’Autorité de décision anticipée de l’Inde a statué que les transferts internationaux d’actions étaient assujettis aux dispositions relatives aux prix de transfert et à l’impôt minimum de remplacement de l’Inde. |
| 2012-08-27 | La Pologne a publié de nouvelles informations sur les modifications qu’elle se propose d’apporter aux lois de l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, y compris celles qui s’appliquent aux sociétés en commandite par actions. |
| 2012-08-13 | Dans la présentation d’une requête de procédure plutôt inhabituelle, la Cour d’appel de la Californie a annulé, la semaine dernière, sa récente décision relative à l’affaire The Gillette Co., et al. v. Franchise Tax Board. |
| 2012-08-13 | Le ministère des Finances a annoncé que l’accord d’échange de renseignements fiscaux conclu avec Sainte-Lucie est entré en vigueur le 20 juillet 2012. |
| 2012-08-13 | Le Canada et la Suisse ont signé un Accord qui modifie le Protocole interprétatif de la Convention entre le Canada et la Suisse de manière à ce que l’interprétation de l’Article 25 concorde avec celle du modèle d’accord de l’OCDE. |
| 2012-08-06 | À la suite d’une décision rendue récemment par un tribunal de la Californie, les sociétés canadiennes faisant affaire en Californie peuvent avoir droit à des remboursements d’impôt. |
| 2012-07-23 | Les autorités compétentes du Canada et des États-Unis ont conclu une nouvelle entente sur le traitement des bénéfices des entreprises en vertu de la convention fiscale entre ces deux pays, afin que ce traitement s’harmonise avec le rapport de l’OCDE. |
| 2012-07-16 | Dans un communiqué du ministère des Finances daté du 10 juillet 2012, on demande aux parties dont les intérêts seront touchés par les négociations touchant la convention fiscale d’informer le ministère de toute question de double imposition particulière. |
| 2012-07-16 | Le ministère des Finances a annoncé que la convention fiscale avec la Colombie est entrée en vigueur le 12 juin 2012. La convention s’appliquera à l’impôt à la source sur les montants payés ou crédités à des non-résidents, à compter du 1er janvier 2013. |
| 2012-07-09 | Dans son budget de 2012, le gouvernement de la Barbade a proposé plusieurs modifications à son régime d’imposition, notamment une réduction du taux d’imposition pour des entités du secteur des affaires internationales et des services financiers. |
| 2012-07-09 | L’IRS a publié des renseignements sur le nouveau lancement, pour une durée d’application indéterminée, d’un programme des divulgations volontaires qui vise surtout les particuliers ayant des entités ou des comptes à l’étranger. |
| 2012-07-02 | KPMG a publié un nouveau guide intitulé R&D incentives and services – adding value across the Americas, qui offre un résumé sur le traitement fiscal appliqué aux dépenses en R-D et les encouragements offerts dans 10 pays des Amériques. |
| 2012-07-02 | L’IRS a annoncé des procédures visant à permettre à des citoyens américains ou à ceux possédant la double citoyenneté et résidant hors des États-Unis de se conformer aux exigences concernant la production de leurs déclarations de revenus et du FBAR. |
| 2012-06-25 | La Cour a statué qu’une avance consentie à un contribuable américain par sa société mère sise au Royaume-Uni devait être traitée comme un prêt, plutôt que comme un apport de capital aux fins de l’impôt fédéral américain. |
| 2012-06-14 | La TPS, la TVH et la TVA peuvent représenter le troisième ou le quatrième élément ayant l’effet le plus important sur la trésorerie d’une société. Cependant, elles semblent peu retenir l’attention de la plupart des chefs de la fiscalité ou des finances. |
| 2012-06-11 | Un groupe de travail de l’OCDE a publié un projet de propositions de révision des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert pour lequel le public est invité à soumettre des commentaires d’ici le 14 septembre. |
| 2012-05-28 | D’importantes dates limites de production de déclarations de revenus américaines peuvent approcher pour certains contribuables qui sont des particuliers ou des sociétés. |
| 2012-05-28 | Le dernier numéro de la publication Tax Dispute Resolution Quartely contient plusieurs articles intéressants portant notamment sur les enquêtes menées par l’IRS sur des sociétés de financement étrangères et sur les projets de règlements de la FATCA. |
| 2012-05-21 | Le ministère des Finances a récemment annoncé que le Canada avait signé une convention fiscale avec la Pologne le 14 mai 2012 qui inclut des dispositions reflétant la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements fiscaux. |
| 2012-05-14 | La seule modification importante de l’avenant signé entre le Canada et le Luxembourg le 8 mai 2012 semble être d'amender la convention fiscale afin qu’elle tienne compte de la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux. |
| 2012-05-14 | Dans son budget de 2012, le gouvernement australien propose l’annulation de la mesure qu’il avait présentée en vue de réduire le taux d’imposition des sociétés. Ainsi, ce taux demeurera à 30 % au lieu d’être ramené à 29 %. |
| 2012-05-07 | Le ministère des Finances a annoncé récemment que le Canada avait signé une convention fiscale avec la Serbie le 27 avril 2012. |
| 2012-05-07 | Le ministre des Finances a annoncé récemment que le Canada avait signé une convention fiscale avec la Nouvelle-Zélande le 3 mai 2012. La convention renferme des dispositions reflétant les normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux. |
| 2012-04-30 | Le gouvernement de la Finlande a proposé de limiter la déductibilité des frais d’intérêts sur les dettes intragroupe. Cette limitation s’appliquera aux frais d’intérêts nets payés à des sociétés associées ou à des créanciers tiers qui dépassent 500 000 €. |
| 2012-04-16 | Le ministère des Finances a fait savoir que le Canada était en négociations avec le Panama depuis le 27 mars 2012 en vue de la conclusion d’un accord d’échange de renseignements fiscaux. |
| 2012-04-09 | L’Espagne a adopté de nouvelles dispositions législatives qui restreignent la déductibilité des intérêts pour les sociétés espagnoles à compter du 1er avril 2012. |
| 2012-04-02 | Les autorités fiscales du Royaume-Uni recueilleront des commentaires au sujet d’une modification proposée qui consiste à révoquer l’exemption de retenue d’impôt à l’égard d’euro-obligations émises dans des « situations d’évitement » particulières. |
| 2012-03-26 | Le 21 mars 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé son budget fédéral pour 2012, lequel prévoit une réduction du taux d’imposition des sociétés et l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour la R-D. |
| 2012-03-26 | Le 9 mars 2012, le Canada et l’Autriche ont signé un deuxième protocole modifiant la convention fiscale conclue entre les deux pays afin de tenir compte de la norme édictée par l’OCDE relativement à l’échange de renseignements fiscaux. |
| 2012-03-19 | L’ARC a récemment conclu que l’acquisition d’une créance d’une société étrangère affiliée contrôlée par une autre société étrangère affiliée contrôlée d’un même groupe de sociétés ne constitue pas un « prêt ou une avance d’argent » en vertu de la Loi. |
| 2012-03-12 | L’OCDE a publié un nouveau rapport sur ce que les autorités fiscales considèrent comme les catégories les plus courantes des dispositifs hybrides. |
| 2012-03-05 | Le budget 2012 du gouvernement de Singapour précise le traitement fiscal des gains en capital, lesquels ne seront pas imposés à Singapour si la période de détention est d’au moins deux ans ou si le pourcentage d’actions détenues est d’au moins 20 %. |
| 2012-03-05 | Le gouvernement australien a annoncé qu’il resserrerait la règle générale anti-évitement du pays. |
| 2012-02-27 | Le département du Trésor des États-Unis (U.S. Treasury Department) encourage les particuliers à produire le Report of Foreign Bank and Financial Accounts (« FBAR ») par voie électronique. |
| 2012-02-20 | Le gouvernement canadien a annoncé qu’un accord de principe avait été conclu relativement à la mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et la Chine. |
| 2012-02-13 | L’OCDE a publié son rapport sur le nombre de cas de procédure amiable (« PA ») dans tous les pays membres en vue de la résolution des différends internationaux portant sur les conventions fiscales. |
| 2012-02-13 | L’IRS a publié des projets de règlements visant la mise en application de la FATCA le 8 février 2012. Les projets de règlements sont généralement avantageux pour les contribuables, comparativement aux directives qui avaient été publiées précédemment.
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| 2012-01-30 | Le département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié des règlements temporaires et un projet de règlements qui fournissent des directives concernant les contrats de type dérivés. |
| 2012-01-30 | Le protocole amendant la convention fiscale entre le Canada et la Suisse est entré en vigueur le 16 décembre 2011. |
| 2012-01-23 | La Cour suprême du Canada a récemment entendu l’une des affaires les plus importantes de l’histoire canadienne en matière de prix de transfert, La Reine c. GlaxoSmithKline Inc. |
| 2012-01-16 | Le ministère des Finances a annoncé que l’accord d’échange de renseignements fiscaux (« AERF ») conclu avec la Dominique est entré en vigueur le 10 janvier 2012. |
| 2012-01-16 | L’IRS a annoncé un allègement transitoire pour toute société émettrice qui doit déclarer les opérations qu’elle effectue et qui ont une incidence sur le coût fiscal d’un « titre déterminé » en produisant le formulaire 8937 au plus tard le 17 janvier 2012. |
| 2012-01-02 | Les sociétés émettrices doivent déclarer les opérations qui ont une incidence sur le coût fiscal de tous les détenteurs d’un titre déterminé en produisant le formulaire 8937 auprès de l’IRS. |
| 2012-01-02 | Des propositions législatives présentées au Royaume-Uni prévoient que dans certains cas, 25 % du revenu financier admissible d’une société de financement étrangère sera assujetti à l’impôt grevant les SEC. |
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