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Conseils fiscaux – Canada
Le
13 décembre 2011
Budget 2011 du Québec et entrée en
vigueur des mesures d’harmonisation fiscale
Paul Hickey
Centre national de fiscalité, Toronto
Le
projet de loi no 32 du Québec a été sanctionné le 9 décembre 2011.
Ce projet de loi, considéré maintenant comme étant en vigueur aux fins des
PCGR américains, incorpore des amendements aux règles concernant les options
d’achat d’actions, le contingent des versements d’un organisme de
bienfaisance et l’élargissement de la portée de la mesure de détaxation de
certains livres imprimés aux fins du régime de la TVQ.
Le projet de loi no 32 comprend des mesures
qui avaient été annoncées d’abord dans le cadre du budget 2011 du Québec, des
mesures d’harmonisation avec le budget fédéral de 2010 et des mesures
annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2010 et en 2011.
Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en
vigueur depuis le 2 novembre 2011, étant donné que le Québec a un
gouvernement majoritaire.
Mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral
Le projet de loi no 32 inclut des mesures d’harmonisation
avec le budget fédéral de 2010, telles que celles adoptées dans les projets
de loi C‑9 et C‑47,
comme :
· des amendements aux incitatifs fiscaux consentis
à l’égard des options d’achat d’actions accordées à des employés;
· une réforme du contingent des versements d’un organisme de
bienfaisance;
· des révisions des règles de la TVQ relatives au nouveau remboursement
à l’intention des fiducies de régimes de pension agréés.
Mesures contenues dans le budget 2011 du Québec
Le projet de loi no 32 comprend
plusieurs mesures qui ont été annoncées dans le cadre du discours sur le
budget 2011 du Québec déposé le 17 mars 2011. Ce projet de loi
comporte un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 0,15 $
par litre d’éthanol cellulosique produit, qui pourra être appliqué en
conjonction avec le crédit d’impôt actuel pour la production d’éthanol au
cours de la période débutant le 18 mars 2011 et se terminant le
31 mars 2018.
D’autres mesures
Le projet de loi no 32 du Québec prévoit
également :
· que les livres imprimés vendus avec d’autres biens (c.‑à‑d.
un support non inscriptible ou un droit d’accès à un site Internet) après le
31 octobre 2011 seront, en général, admissibles à la détaxation à
titre de livres imprimés aux fins du régime de la TVQ;
· l’amendement du traitement fiscal des montants remboursés par une
succession;
· divers amendements d’ordre technique, terminologique ou autre.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
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