Conseils fiscaux – Canada
Le 20
décembre 2011
Nouvelle législation fiscale
concernant les régimes de pension agréés collectifs
Paul Hickey
Centre national de fiscalité, Toronto
Le 14 décembre 2011, le ministère des Finances a présenté
des propositions législatives concernant les conséquences fiscales du cadre
des régimes de pension agréés collectifs (« RPAC »). L’instauration
de ces règles fiscales avait été annoncée le 17 novembre 2011, au moment
de la présentation du projet de loi C-25 servant à mettre en œuvre le
cadre des RPAC. Ce cadre vise tout particulièrement les petites entreprises
et permet aux particuliers qui ne participent actuellement à aucun régime de
pension offert par l’employeur, comme les travailleurs indépendants et les
employés d’entreprises qui n’offrent pas de régime de pension, de recourir à
cette nouvelle option. Le ministère des Finances acceptera les commentaires
sur ces propositions législatives, qui s’appliquent tant aux régimes sous
réglementation fédérale qu’aux régimes sous réglementation provinciale,
jusqu’au 14 février 2012.
Il faut noter que
l’adoption des lois provinciales est toujours nécessaire pour que le cadre
des RPAC puisse devenir pleinement fonctionnel.
Qui peut participer?
En vertu des règles fiscales proposées, les employés dont l’employeur ne
participe à aucun régime et les travailleurs indépendants peuvent participer
à un RPAC. Les cotisations à un RPAC ne pourront dépasser le plafond de
cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») du
participant pour l’année, et elles seront réputées être des cotisations à un
REER.
Cotisations de l’employeur
L’employeur qui cotise à un RPAC n’est pas tenu de faire de cotisation
minimale au nom de ses employés. Toute cotisation versée par l’employeur au
cours de l’année, ou dans les 120 jours qui suivent la fin de l’année
pour les périodes se terminant avant la fin de l’année, sera déductible pour
l’employeur en vertu du projet de paraphe 147.5(10).
Selon les règles proposées, le plafond annuel des cotisations
de l’employeur au RPAC d’un employé ne peut dépasser le montant du plafond
REER annuel, sauf si l’employé indique à l’employeur de cotiser un montant
supérieur à celui-là. L’imposition d’une telle limite vise à empêcher le
participant au RPAC d’effectuer d’éventuelles cotisations excédentaires.
L’employeur ne sera pas tenu de déclarer de facteur d’équivalence
relativement à ses cotisations et à celles de l’employé.
Restrictions quant aux placements dans un RPAC
Des règles générales s’appliqueront pour veiller à ce que les
placements soient diversifiés de façon raisonnable et ne présentent aucun
risque d’opérations entre apparentés. Dans le cas d’un RPAC, des précautions
raisonnables devront être prises afin d’éviter de concentrer plus de
10 % des actifs du régime dans une entreprise en particulier (ou dans un
groupe d’entreprises ayant un lien de dépendance). Il faudra également éviter
l’acquisition intentionnelle de « placements interdits », soit des
placements dans lesquels le participant a une « participation
notable »
(c.-à-d. d’au moins 10 %) au sens de la définition fournie au projet de
paragraphe 147.5(1).
Conséquences sur le plan de la TPS/TVH
La Loi sur la taxe d’accise sera également modifiée pour que les RPAC
soient traités comme des régimes de placement aux fins de la TPS/TVH. De
plus, dans le cas des RPAC ayant des participants qui résident dans une
province appliquant la TVH et dans au moins une autre province, le montant de
la composante provinciale de la TVH à payer sera généralement déterminé
d’après la méthode d’attribution spéciale applicable aux institutions
financières désignées particulières.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
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