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Conseils fiscaux – Canada
Le 6
décembre 2011
Vérifications des grandes sociétés par
l’ARC axées sur la pondération des risques : une nouvelle étape qui
commence par des entretiens avec des directeurs des finances
Paul Lynch
Centre national de fiscalité, Ottawa
L’Agence
du revenu du Canada (« ARC ») entreprendra une série d’entretiens
avec des cadres dirigeants en janvier 2012 afin de comprendre les types
de structure de gouvernance fiscale de la fonction Fiscalité des grandes
sociétés. Les résultats de ces entretiens, qui constituent une nouvelle étape
de la démarche de vérification des grandes sociétés par l’ARC axée sur la
pondération des risques, seront pris en compte dans les cotes d’évaluation
des risques de celles-ci. Jusqu’à présent, l’ARC a attribué des cotes aux
grandes sociétés en s’appuyant principalement sur des renseignements
internes.
Contexte
L’ARC a annoncé qu’elle adopterait au printemps de 2010 un nouveau processus
de vérification axé sur la pondération des risques visant à déterminer les
catégories de risques des contribuables importants (définis comme étant des
groupes qui touchent un revenu annuel de plus de 250 millions
de dollars). En vertu de ce processus, les groupes de contribuables
importants seront généralement cotés comme étant à risque faible, moyen ou
élevé. La cote de l’ARC vise à tenir compte de l’historique de
production des déclarations de revenus et de l’observation fiscale ainsi que
de la structure de la gouvernance fiscale des grandes sociétés. L’ARC
attribue sa cote en fonction de plusieurs facteurs, mais elle peut être
modifiée en cours de route.
Entre autres, les sociétés qui possèdent une structure de
gouvernance fiscale solide et qui ont toujours collaboré avec l’ARC recevront
généralement une cote de risque plus faible et feront l’objet de
vérifications restreintes et d’un règlement plus rapide des questions
fiscales. Les groupes présentant un risque plus élevé feront l’objet de
vérifications plus rigoureuses et d’un nombre accru de demandes de
renseignements.
Calendrier des entretiens avec l’ARC
Nous comprenons que l’ARC vise en ce moment à communiquer avec environ
50 sociétés afin de fixer des rendez-vous pour les entretiens qui
devront avoir lieu d’ici mars 2012. Les représentants de l’ARC
rencontreront des hauts dirigeants de ces sociétés qui ont ou qui devraient
avoir la responsabilité de veiller au règlement des questions fiscales afin
de discuter avec eux de la gestion des risques fiscaux et de la gouvernance
fiscale de leur société. Au cours des prochaines années, toutes les grandes
sociétés du Canada devront se soumettre à ce processus.
L’issue de ces discussions avec des comités d’audit et des
hauts dirigeants, en plus d’autres critères établis par l’ARC, mènera à
l’attribution d’une cote à risque faible, moyen ou élevé à la société. L’ARC
a établi des cotes de risques préliminaires pour toutes les grandes sociétés
canadiennes en s’appuyant sur ses propres renseignements internes, mais elle
cherche des renseignements sur les politiques de gestion des risques fiscaux
ou sur d’autres questions liées à la gouvernance fiscale dont elle ne serait
peut‑être pas au courant. Une solide gouvernance fiscale peut faire
baisser la cote de risque globale attribuée à une société, et ainsi réduire
son fardeau en matière d’observation fiscale.
Comment vous préparer à l’entretien avec l’ARC
Les risques fiscaux comprennent des prises de position fiscales qui peuvent
mener à des résultats incertains ou inattendus à l’égard des responsabilités
fiscales. S’exposer à des risques fiscaux touche toutes les opérations
commerciales. Les comités d’audit et les hauts dirigeants devraient être
prêts à répondre aux questions de l’ARC telles que :
·
Qui est responsable des éléments qui entraînent
des risques fiscaux?
·
Comment les risques fiscaux sont-ils recensés,
évalués, maîtrisés et surveillés?
·
Comment les risques fiscaux sont-ils déclarés, et
qui reçoit les déclarations des risques fiscaux?
·
Quelle est l’incidence des risques fiscaux sur
les risques de l’atteinte à la réputation, sur les risques financiers et sur
la responsabilité sociale de la société?
L’ARC évaluera une série de principes de gouvernance
relatifs à la prise de décision en matière fiscale, et elle en discutera avec
le contribuable afin de s’assurer que tous les risques fiscaux sont recensés
et traités correctement, et ce, en temps opportun. Au cours de l’entretien,
l’ARC cherchera à obtenir de l’information en posant des questions de ce
genre :
·
Existe-t-il un bon cadre de référence pour la
gestion des risques fiscaux et pour l’observation des obligations fiscales?
·
Y a-t-il un solide centre de ressources interne
en fiscalité?
·
Les prises de position fiscales sont-elles
établies à l’intérieur ou à l’extérieur de la société?
·
Les risques fiscaux importants sont-ils signalés
aux décideurs comme le directeur des finances, le chef de la direction
générale, le conseil d’administration ou son comité d’audit?
·
Des procédures appropriées pour l’examen et
l’approbation des opérations importantes ont-elles été mises sur pied?
·
Y a-t-il des mécanismes permettant d'atténuer
efficacement le risque fiscal, y compris la relation que la société
entretient avec l’administration fiscale des territoires concernés?
·
La société est-elle en mesure d’évaluer
régulièrement l’efficience des systèmes de gouvernance fiscale?
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
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