|
Conseils fiscaux – Canada
Le 6
décembre 2011
L’ARC se prononce sur le traitement
fiscal des rentrées tirées d’une indemnité de rupture
Evy
Moskowitz
Moskowitz & Meredith s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto
Dans
le cadre d’une interprétation technique interne récente, les responsables des
Décisions de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ont dû se
pencher sur la question de savoir si les indemnités de rupture versées à un
contribuable devraient être incluses dans le revenu ou si les montants
représentent des rentrées de capital non imposables. Ils ont conclu que les
indemnités de rupture versées à un contribuable lorsqu’une transaction
envisagée échoue doivent être incluses dans le revenu aux termes de l’article 9
ou de l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la
« Loi ») ou bien, à titre de produit de disposition d’un bien en
immobilisation aux termes de l’article 14.
L’interprétation technique de 14 pages est intéressante
parce qu’elle examine plusieurs dispositions de la Loi et la jurisprudence
pertinente, y compris les décisions BJ Services Company, RCI
Environment et Manrell. L’interprétation technique examine
également l’acception de termes divers, y compris « bien » et
« remboursement ».
Faits
Les faits cités dans l’interprétation technique ne
sont pas clairs étant donné que la plupart des renseignements ont été épurés
et qu’aucun nom de remplacement n’a été donné aux parties concernées .
Nous présumons qu’un contribuable (AcheteurSoc) a perçu des
indemnités de rupture d’un autre contribuable (OpSoc) en raison du fait que
sa tentative d’acquisition de toutes les actions ordinaires en circulation
d’OpSoc avait échoué.
L’interprétation technique stipule que, bien que le paiement
d’indemnités de rupture soit habituel dans la plupart des transactions de
fusions et acquisitions, il semble que les contribuables ne caractérisent pas
les rentrées issues d’indemnités de rupture de la même manière.
Question
Les auditeurs de l’ARC ont demandé aux responsables des Décisions de l’ARC si
les indemnités de rupture devraient être présentées à titre de :
·
revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien en
vertu du paragraphe 9(1);
·
montants qui doivent être traités de la même
manière que l’item qu’ils visent à remplacer en vertu du principe de la
substitution;
·
montants en immobilisations admissibles;
· revenu tel qu’un paiement incitatif ou un remboursement en
vertu de
l’alinéa 12(1)x);
· gains en capital;
· rentrées
de capital non imposables.
Prise de position des auditeurs
Dans la
demande d’interprétation que les auditeurs de l’ARC ont déposée auprès des
responsables des Décisions de l’ARC, ceux-ci ont précisé que le but de
l’acquisition était de combiner les activités des deux sociétés afin de
créer une synergie sur le plan de l’exploitation et de l’efficience,
d’améliorer les possibilités de croissance future et de mieux positionner la
société en vue d’affronter la concurrence pour saisir des occasions
d’acquisition à mesure que l’industrie des sociétés poursuit sa consolidation.
Une fois que tous ces objectifs auraient été atteints, la valeur
actionnariale serait maximisée.
Par
conséquent, la prise de position des auditeurs repose sur le fait que la
décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire BJ Services Company devrait
s’appliquer afin que les indemnités de rupture soient considérées comme un
revenu tiré d’activités complémentaires en vertu du paragraphe 9(1) de la
Loi.
Les
auditeurs de l’ARC ont mentionné, en outre, que les indemnités de rupture
offrent habituellement une compensation au soumissionnaire initial pour son
temps et ses efforts continus, ses coûts décaissés, ses coûts internes et ses
coûts de renonciation si un événement se produit et empêche la réalisation de
l’offre. À ce titre, les auditeurs de l’ARC ont dit que le principe de la
substitution devrait s’appliquer afin que le traitement fiscal pour un
montant versé à titre de règlement ou pour des dommages soit analogue au
traitement fiscal pour l’item que le paiement vise à remplacer. De plus, les indemnités
de rupture servent de compensation pour les coûts de transactions (ou les
dépenses inutiles) engagés par AcheteurSoc, et pour les coûts de renonciation
causés par l’échec de la transaction.
Dans
le cas où les indemnités de rupture excèdent les coûts de transaction, les
auditeurs de l’ARC sont d’avis que la valeur excédentaire doit être attribuée
aux économies de coûts d’exploitation et de frais généraux annuels non
réalisées à court terme. Étant donné que les économies de coûts
d’exploitation et de frais généraux sont prises en compte dans les profits
réalisés par une société en vertu de l’article 9 de la Loi, la part des
indemnités de rupture versée à titre de compensation des coûts de
renonciation associés aux économies de coûts non réalisées devrait, selon le
principe de la substitution, figurer comme revenu et être incluse dans le
revenu de l’année de réception en vertu du paragraphe 9(1). De même, le
traitement fiscal des indemnités de rupture prévues à titre de compensation
pour les coûts de transaction engagés par AcheteurSoc dans le cadre de
l’offre publique d’achat pour OpSoc serait analogue au traitement fiscal des
coûts connexes.
Prise de position des responsables des Décisions de l’ARC
Avant de donner leur opinion, les responsables des Décisions
de l’ARC ont annoncé que la caractérisation des rentrées tirées d’une
indemnité de rupture à des fins fiscales peut varier d’un cas à l’autre,
selon les faits particuliers de chaque cas.
Les responsables des Décisions de l’ARC étaient d’accord avec
le raisonnement et la conclusion des auditeurs de l’ARC qui préconisaient
l’inclusion des indemnités de rupture dans le revenu en vertu du
paragraphe 9(1). Ces premiers étaient également d’accord que les
indemnités de rupture pouvaient constituer un remboursement, un apport ou une
aide pour les dépenses encourues par AcheteurSoc pour l’offre d’achat des
actions d’OpSoc. Par conséquent, dans le cas où ces indemnités n’étaient pas
incluses dans le revenu en vertu du paragraphe 9(1), elles devraient être
incluses dans le revenu en vertu de l’alinéa 12(1)x).
Les responsables des Décisions de l’ARC ont conclu que les
indemnités de rupture pouvaient également être considérées comme étant un
produit de disposition des droits d’AcheteurSoc dans le cadre de l’offre
d’achat des actions d’OpSoc. À ce titre, ils ont conclu que les indemnités
pouvaient être incluses dans le revenu d’AcheteurSoc en vertu du
paragraphe 14(1).
Il est intéressant de noter que les responsables des
Décisions de l’ARC ont précisé qu’il était également nécessaire de se
demander si les règles proposées concernant les clauses restrictives de
l’article 56.4 devraient s’appliquer aux indemnités de rupture. Ils ont
également précisé que les règles concernant les clauses restrictives étaient
assez générales pour y inclure les indemnités, à moins qu’elles satisfassent
les exceptions à ces règles prévues au paragraphe 56.4(3).
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
|
