Conseils fiscaux – Canada
Le 3 janvier 2012

Modifications relatives aux plafonds de déduction des frais d’automobile pour 2012

Dave Armstrong
Fiscalité canadienne des sociétés, Fredericton

Dave Magdalinski
Fiscalité canadienne des sociétés, Edmonton

Le ministère des Finances a annoncé que les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits aux fins du calcul des avantages imposables relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile pour les entreprises augmenteront en 2012.

Le plafond d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail sera majoré de 1 ¢ en 2012, passant à 53 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 47 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut (les « territoires »), le plafond d’exonération, qui est fixé à 4 ¢ de plus, sera également majoré de 1 ¢ : il sera de 57 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 51 ¢ par kilomètre additionnel.

De plus, le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera majoré en 2012, passant de 24 à 26 ¢ le kilomètre. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit sera aussi majoré de 2 ¢, pour s’établir à 23 ¢ le kilomètre.

Toutefois, le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (« DPA »), le plafond de déductibilité des frais de location d’une automobile pour les contrats de location-bail conclus après 2011, ainsi que le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile demeurent inchangés.

Les plafonds et les taux de 2012 et 2011 sont les suivants :

	2012	2011
Plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la DPA  ̶  par. 7307(1) du Règlement*	30 000 $	30 000 $
Plafond de déductibilité des frais de location DPA  ̶  par. 7307(3) du Règlement*	800 $	800 $
Plafond d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés (par km)  ̶  article 7306 du Règlement*
Toutes les provinces  ̶  5 000 premiers km	53 ¢	52 ¢
Toutes les provinces  ̶  plus de 5 000 km	47 ¢	46 ¢
Territoires  ̶  5 000 premiers km	57 ¢	56 ¢
Territoires  ̶  plus de 5 000 km	51 ¢	50 ¢
Plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile (par mois)  ̶  par. 7307(2) du Règlement	300 $	300 $
Avantage au titre des frais de fonctionnement (par km)  ̶  par. 7305.1 du Règlement
Général	26 ¢	24 ¢
Contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles	23 ¢	21 ¢
* Plus la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales qui s’appliquent

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal chez KPMG.

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