Conseils fiscaux – Canada
Le 20
décembre 2011
Le budget fédéral de 2011 est en
vigueur aux fins des PCGR américains
Paul Hickey
Centre national de fiscalité, Toronto
Le projet de loi C-13, qui comprend plusieurs mesures
législatives annoncées dans le cadre du budget fédéral 2011, a reçu la
sanction royale le 15 décembre 2011. Les dispositions législatives visant la
mise en œuvre du budget sont donc maintenant en vigueur aux fins des PCGR
américains. Le projet de loi C-13 comprend notamment des dispositions
législatives visant la mise en œuvre des règles sur le report d’impôt des
sociétés ayant des participations dans des sociétés de personnes et des
règles anti-évitement concernant les REER.
Le projet de loi C-13 a franchi l’étape de la troisième
lecture à la Chambre des communes le 21 novembre 2011 et est
pratiquement en vigueur aux fins des PCGR canadiens et des IFRS depuis le
4 octobre 2011.
Éléments visés par le projet de loi C-13
Le projet de loi C-13 comprend :
- des
dispositions à l’égard des règles proposées sur le report d’impôt des
sociétés ayant des participations dans des sociétés de personnes;
- les
règles anti-évitement concernant les REER;
- l’application
de l’impôt sur le revenu fractionné (aussi appelé kiddie tax en
anglais) aux gains en capital réalisés aux dispositions effectuées en
faveur de parties ayant un lien de dépendance;
- l’application
de la déduction pour amortissement accéléré au matériel de fabrication
et de transformation;
- la
définition de « matériel de production d’énergie propre ».
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec votre conseiller fiscal chez KPMG.
|
