| 2012-01-03 | Le ministère des Finances a annoncé que les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits aux fins du calcul des avantages imposables relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile pour les entreprises augmenteront en 2012. |
| 2012-01-03 | Dans son interprétation technique, l’ARC a confirmé que les remboursements au titre de dividendes et les crédits d’impôt remboursables disponibles au cours d’une année prescrite ne peuvent être réaffectés à une autre dette fiscale. |
| 2011-12-20 | Le 14 décembre 2011, le ministère des Finances a présenté des propositions législatives concernant les conséquences fiscales du cadre des régimes de pension agréés collectifs, qui vise particulièrement les petites entreprises. |
| 2011-12-20 | Le projet de loi C-13, qui comprend plusieurs mesures législatives annoncées dans le cadre du budget fédéral 2011, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. |
| 2011-12-13 | Dans le cas d’un changement de méthode comptable, par suite de l’adoption de nouvelles normes comptables (p. ex., NCECF), le contribuable doit utiliser les bénéfices non répartis non consolidés ajustés aux fins du calcul de la capitalisation restreinte. |
| 2011-12-13 | Sanctionné le 9 décembre 2011, le projet de loi no 32 incorpore des mesures annoncées dans le budget 2011 du Québec, des mesures d’harmonisation avec le budget fédéral 2010 et des mesures annoncées dans des bulletins d’information publiés en 2010 et 2011. |
| 2011-12-06 | L’ARC entreprendra une série d’entretiens avec des cadres dirigeants en janvier 2012 afin de comprendre les types de structure de gouvernance fiscale de la fonction Fiscalité des grandes sociétés. |
| 2011-12-06 | Les responsables des Décisions de l’ARC ont conclu que les indemnités de rupture versées à un contribuable lorsqu’une transaction envisagée échoue doivent être incluses dans le revenu aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| 2011-12-06 | S’appuyant sur la jurisprudence pertinente, les responsables des Décisions de l’ARC ont précisé que les dépenses engagées dans le cadre d’une transaction infructueuse seraient traitées de la même manière que si la transaction avait été fructueuse. |
| 2011-12-02 | Des hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’ARC ont fait des annonces importantes sur divers sujets dans le cadre de la conférence annuelle de 2011 de l’ACEF qui s’est tenue à Montréal, la semaine passée. |
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