| 2013-06-04 | Le ministère des Finances a sollicité les commentaires des parties intéressées sur ses propositions visant à éliminer les avantages fiscaux découlant, notamment, de l’imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires et de certaines successions. |
| 2013-06-04 | Un projet de loi visant l’entrée en vigueur des mesures du budget 2013 du Manitoba a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de cette province le 30 mai 2013. |
| 2013-05-28 | Un projet de loi visant la mise en œuvre des mesures du budget 2013 du Nouveau-Brunswick a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de cette province le 22 mai 2013. |
| 2013-05-28 | Le ministère des Finances a lancé des consultations publiques concernant les règles fiscales régissant les sociétés à capital de risque de travailleurs dans le cadre de l’élimination progressive imminente du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT. |
| 2013-05-28 | Bien que le gouvernement britanno-colombien soit majoritaire, la proposition visant à faire passer le taux général d’imposition des sociétés de 10 à 11 % n’est toujours pas considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins de la comptabilité. |
| 2013-05-07 | Le bulletin Conseils fiscaux – Canada est maintenant devenu une publication hebdomadaire. |
| 2013-05-07 | Les hausses des taux d’imposition des particuliers s’appliquant aux dividendes non déterminés en 2014 auront une incidence importante sur le mécanisme d’intégration de l’Ontario en 2014 ainsi que sur les résidents de cette province. |
| 2013-05-07 | Le 6 mai dernier, le ministère des Finances du Québec a présenté le détail du nouveau régime d’impôt minier du Québec. |
| 2013-04-30 | Un projet de loi visant l’entrée en vigueur des mesures annoncées dans le budget 2013 de l’Île-du-Prince-Édouard a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative provinciale le 23 avril 2013. |
| 2013-04-30 | Le 29 avril 2013, le ministère des Finances a publié le projet de loi C-60 (soit le premier projet de loi relatif au budget fédéral) visant la mise en œuvre de certaines mesures annoncées dans le cadre du budget fédéral 2013. |
| 2013-04-30 | Les employeurs et les entités de gestion de régimes de pension agréés pourraient vouloir tirer parti de deux modifications apportées aux règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension annoncées dans le budget fédéral de 2013. |
| 2013-04-23 | Dans son budget 2013 déposé le 16 avril dernier, le gouvernement du Manitoba a annoncé, entre autres mesures, une hausse du taux de la taxe de vente provinciale, laquelle passera de 7 à 8 % à compter du 1er juillet 2013. |
| 2013-04-23 | La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision en faveur du contribuable dans l’affaire CAE Inc. c. La Reine, annulant ainsi la décision de la Cour canadienne de l’impôt. |
| 2013-04-23 | Un projet de loi visant l’entrée en vigueur des mesures du budget de 2013 de la Nouvelle-Écosse a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de cette province le 18 avril 2013. |
| 2013-04-19 | Dans l’affaire Ollenberger, la CAF a annulé la décision de la CCI qui refusait au contribuable la déduction de la PDTPE, en statuant que la CCI avait erré lorsqu’elle a conclu que l’entreprise en démarrage n’était pas une entreprise exploitée activement. |
| 2013-04-09 | L’ARC a récemment lancé les folios de l’impôt sur le revenu, nouveau produit de publications techniques qui vise la mise à jour des renseignements actuellement offerts dans les bulletins d’interprétation et qui comprend une fonctionnalité Web améliorée. |
| 2013-03-25 | Les courtiers en valeurs mobilières sont au cœur d’une autre vague de modifications concernant les lois et les politiques administratives, lesquelles touchent notamment la TPS et la TVP en Colombie-Britannique, de même que la TVQ. |
| 2013-03-08 | Les compagnies d’assurance sont au cœur d’une autre vague de modifications concernant les lois et les politiques administratives en matière de taxes indirectes. |
| 2013-03-05 | L’ARC a publié des directives sur les RPAC, soit une nouvelle solution d’épargne-retraite au profit des employés de petites entreprises ou des travailleurs autonomes dont l’entreprise n’a pas encore établi de régime de pension. |
| 2013-02-26 | L’impôt de 50 % sur les placements interdits s’applique lorsque le rentier d’un REER ou d’un FERR acquiert un placement interdit en exerçant un bon de souscription qui est également un placement interdit, mais qui avait été acquis avant le 23 mars 2011. |
| 2013-02-26 | Les contribuables ont seulement jusqu’au 1er mars 2013 pour produire un choix visant l’application d’un allègement transitoire aux avantages découlant de placements interdits détenus le 23 mars 2011 dans un régime enregistré d’épargne-retraite.
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| 2013-02-19 | La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a annoncé que de nouvelles règles s’appliquaient désormais aux sociétés et aux particuliers œuvrant dans l’industrie de la construction en Ontario. |
| 2013-02-19 | Certaines fiducies, sans égard à leur lieu de résidence, pourraient désormais devoir produire une déclaration de revenus du Québec, selon ce qu’a annoncé le gouvernement du Québec. |
| 2013-02-12 | Dans une interprétation technique récente, l’ARC a déclaré que le revenu d’intérêts qu’une OBNL tire de programmes de paiement de droits d’adhésion constitue un revenu tiré de biens, qui est donc assujetti à l’impôt de la partie I de la Loi. |
| 2013-02-11 | Les fiducies ouvertes sont tenues d’afficher, à l’intention de leurs porteurs de parts, leurs déclarations de renseignements T3 sur le site Web de la CDS dans un délai prescrit, conformément au paragraphe 204.1(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu. |
| 2013-02-04 | L’ARC a publié une version révisée de son guide T4033 afin d’exiger des renseignements plus complets au sujet des activités politiques des organismes de bienfaisance, ainsi que de son formulaire T3010. |
| 2013-02-04 | Les taux d’intérêt prescrits par l’ARC pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le deuxième trimestre de 2013 (soit la période allant du 1er avril au 30 juin 2013) demeureront inchangés. |
| 2013-01-29 | Dans l’affaire Sunrise Realty Investments Limited v. The Queen, la Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel du contribuable relativement à la répartition du prix d’acquisition d’un bien pourvu d’un terrain et d’un immeuble locatif. |
| 2013-01-29 | De nombreuses institutions financières inscrites au fichier de la TVQ devront bientôt commencer à transmettre leurs déclarations de TVQ à l’ARC et non plus à l’ARQ. L’ARC administrera dorénavant la TPS/TVH, de même que la TVQ, pour toutes les IFDP. |
| 2013-01-21 | Des directeurs de la fiscalité et administrateurs de régimes de pension des sociétés qui travaillent pour le compte d’employeurs dont l’exercice se termine le 31 décembre ont jusqu’au 31 janvier 2013 pour calculer et verser un montant de TPS/TVH réputée. |
| 2013-01-14 | L’ARC a confirmé, dans une récente interprétation technique, que les règles sur la remise de dettes prévues à l’article 80 s’appliquaient au règlement entre vifs de dettes contractées entre des personnes ayant un lien de dépendance. |
| 2013-01-07 | L’ARC a annoncé qu’elle enverrait des lettres d’information et des lettres d’intention de vérification à certains contribuables qui tirent un revenu d’un travail indépendant ainsi qu’à d’autres contribuables. |
| 2013-01-07 | L’ARC a publié récemment une interprétation technique interne dans laquelle elle se penche sur le statut d’entité exonérée d’impôt d’organisations à but non lucratif visées par une vérification de l’ARC. |
| 2013-01-07 | Le ministère des Finances a annoncé que les taux prescrits aux fins du calcul des avantages imposables relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile ou aux allocations augmenteront en 2013. |
| 2013-01-07 | Par suite de la lecture du projet de loi C-377, les syndicats sont maintenant à deux doigts d’être tenus de produire des déclarations de renseignements annuelles dans lesquelles ils présenteraient à l’ARC le détail de leurs dépenses et de leurs activités. |
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