Conseils fiscaux – Canada
Mars 2010

Entrée en vigueur de nouvelles exigences de
production de déclarations de TPS par voie
électronique le 1^er juillet 2010

David Schlesinger
Taxes indirectes, Toronto

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé des modifications proposées selon lesquelles de nombreux inscrits à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») devront produire leurs déclarations de TPS par voie électronique à partir de la première période de déclaration prenant fin le ou après le 1^er juillet 2010.

Les inscrits suivants seront tenus de produire leurs déclarations de TPS par voie électronique :

• les inscrits dont les fournitures taxables annuelles dépassent 1,5 million de dollars (sauf les organismes de bienfaisance);
• les grandes entreprises et certaines institutions financières qui doivent récupérer les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») pour la partie provinciale de la TVH sur certains intrants en Ontario ou en Colombie-Britannique, sous réserve de la nouvelle restriction relative aux CTI;
• les constructeurs qui sont touchés par les dispositions transitoires de la TVH relatives aux habitations qu’ont annoncées l’Ontario ou la Colombie-Britannique.

Les inscrits qui ne produisent pas leurs déclarations de TPS/TVH électroniques dans le format convenable pourraient devoir payer des pénalités.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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