Conseils fiscaux – Canada
Mars 2010
Aucun remboursement en cas de production tardive de la déclaration de revenus
Dan Vance
Leader national, Fiscalité canadienne des sociétés, Toronto
La décision rendue récemment par la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») dans l’affaire 3735851 Canada Inc. v. The Queen rappelle qu’il importe de produire la déclaration de revenus des sociétés dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition pour laquelle un remboursement d’impôt est demandé.
Dans l’affaire en question, le contribuable s’est opposé à une cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et a obtenu gain de cause, de telle sorte que l’ARC a établi une nouvelle cotisation ayant entraîné un remboursement d’environ 25 000 $ pour l’année d’imposition 2001. L’ARC a toutefois refusé de traiter le remboursement au motif que la société n’a pas produit sa déclaration de revenus de 2001 au cours de la période prescrite de trois ans.
La CCI a rejeté l’avis d’appel du contribuable, sa compétence se limitant à se pencher sur l’exactitude d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, laquelle n’était pas en litige dans cette affaire. La CCI n’a pas la compétence de juger les questions de remboursement.
Observation de KPMG
Même si elles ne sont assujetties à aucun intérêt ou pénalité pour production tardive, les sociétés risquent de perdre le montant réel du remboursement qu’elles demandent si elles produisent leur déclaration de revenus des sociétés à l’issue de la période de trois ans suivant la fin de l’année d’imposition concernée. Un remboursement n’est accordé que si la déclaration de revenus des sociétés a été produite au cours de la période prescrite.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
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