Le document ci-dessous constitue le protocole que doivent respecter le Fiduciaire et l'Administrateur pour la distribution du Fonds de l’hépatite C, conformément à l'article 5.12 du Plan et des ordonnances de règlement pour les recours collectifs VHC Pré-86 / Post -90. L'esprit du présent protocole est d'établir une procédure de distribution juste, rapide et économique. Ce protocole doit être interprété selon ces objectifs.