Les réclamants ayant soumis une réclamation complète avant le 30 mars 2002 ont reçu, au mois de juin 2002, une première distribution au montant de 6,880.00$.
Les réclamants ayant soumis une réclamation complète entre le 30 mars 2002 et le 30 septembre 2004 sont classifiés à titre de Réclamants Tardifs. La première distribution aux Réclamants Tardifs acceptés a été postée le 26 novembre 2004.
La deuxième distribution au montant de 3,570.00$ a été postée le 1er décembre 2004 aux réclamants acceptés qui ont soumis une réclamation avant le 30 septembre 2004.
Tel que stipulé dans le Plan de Règlement, 90% des fonds disponibles ont été utilisés pour couvrir la première et la deuxième distribution.
Tel que stipulé dans le Plan de Règlement, le solde de 10% des fonds disponibles a été distribué aux Réclamants Acceptés Post Septembre 2004 (réclamations reçues et acceptées après le 30 septembre 2004) sur la base premier accepté, premier payé, jusqu’à ce que le Fonds de l’Hépatite C («VHC») soit épuisé et que les paiements cessent en 2006.
Les recours collectifs contre la Société canadienne de la Croix-Rouge pour le sang contaminé ont été réglés en 2001. Le Plan de Règlement de la Société canadienne de la Croix-Rouge prévoyait la création de cinq (5) fonds différents pour différentes maladies reliées au sang contaminé.
Un Fiduciaire a été nommé par les tribunaux pour superviser et administrer les cinq (5) fonds établis par la Société canadienne de la Croix-Rouge. Le Fiduciaire est un ancien juge en chef adjoint de l’Ontario et un juge retraité de la Cour d’appel de l’Ontario.
KPMG Inc. a été nommé par les tribunaux Administrateur des Réclamations du Fonds de l’Hépatite C, un (1) des cinq (5) fonds. KPMG Inc. n’est aucunement impliqué dans l’administration des quatre (4) autres fonds.
KPMG Inc. administre le Fonds de l’Hépatite C selon un Protocole de Distribution établi par les tribunaux.
Depuis 2006, KPMG Inc., en tant qu’Administrateur des Réclamations, a continué à recevoir et à accepter de nouvelles réclamations.
Les jugements des tribunaux rendus en 2001 stipulent que si il subsiste des surplus dans les quatre (4) autres fonds supervisés par le Fiduciaire en décembre 2011, ces surplus doivent être transférés à KPMG Inc. pour être distribués aux réclamants du Fonds de l’Hépatite C selon les dispositions établies dans le Protocole de Distribution.
Le Protocole de Distribution stipule que tout surplus transféré à KPMG Inc. doit d’abord être utilisé pour égaliser les paiements entre les réclamants qui n’auraient pas reçus, faute de disponibilité des fonds, un montant d’indemnisation égal aux montants reçus par les réclamants déjà payés (10,450.00$).
Les surplus reçus en 2011 de trois (3) fonds ont permis une distribution de 2,330.00$ aux réclamants n’ayant pas reçus d’indemnisation.
Le Règlement de la Société canadienne de la Croix-Rouge a été amendé en 2011 afin de permettre que l’administration d’un de ces quatre fonds soit prolongée d’une année. Si un surplus devient disponible en décembre 2012 dans ce Fonds, il sera transféré à KPMG Inc. et sera distribué aux réclamants qui ont reçu une indemnisation de 2,330.00$ en décembre 2011.
Le montant éventuel du surplus qui pourrait peut-être être disponible en décembre 2012 ne sera pas suffisant pour permettre l’égalisation des paiements entre tous les réclamants et conséquemment les réclamants qui ont reçu les deux premières distributions ne recevront aucun montant additionnel.
Conformément au Protocole de Distribution du Plan de Règlement, un maximum de 800.00$ a été déduit de l’indemnisation payée à chaque réclamant atteint directement ou indirectement dont des membres de la famille ont soumis une réclamation.
La majorité des réclamants ayant appliqué avant 2006 ont complété et retourné les documents nécessaires à l’émission du paiement pour les membres de leur famille.
En octobre 2011, les réclamants ayant appliqués après 2006 ont reçus les documents à compléter et à retourner pour permettre l’émission des paiements aux membres de leur famille.