Belgium

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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Video
  • Date: 06/12/2012
  • Length: 1 Minutes

Z-Fiscalité: Budgetary measures for 2013 (in French) 

Z-Fiscalité:

Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouveau numéro de Z Fiscalité.


Nous avons eu en 2012 beaucoup de mesures fiscales touchant les entreprises, nous en avons parlé dans différentes émissions cette année. Pour l’année prochaine, d’autres modifications sont à prévoir, puisque, on le sait, un accord budgétaire est finalement intervenu pour 2013 au niveau fédéral et que ceci aura un impact fiscal pour les entreprises. Comment les entreprises seront-elles touchées cette fois-ci ?


Assez curieusement,  parmi les mesures qui ont été annoncées, celles qui toucheront principalement les sociétés concernent des éléments qui avaient déjà été modifiés dans le cadre du budget 2012 : les intérêts notionnels,  les plus-values sur actions. Quant au précompte mobilier, il est à nouveau augmenté.
Voyons donc ces 3 éléments dans l’ordre : vous parliez des intérêts notionnels, en quoi la réglementation sera-t-elle modifiée dès l’année prochaine ?


Cette fois encore, c’est le taux de la déduction d’intérêt notionnel  qui est adapté, à la baisse. En 2012, le taux de cette déduction a été plafonné à 3% (3,5% pour les PME), pour l’année2013, il correspondra à la moyenne du taux des OLO à 10 ans du 3e trimestre 2012, c’est-à-dire à 2,742%. De plus, il semble que les PME continueront à bénéficier d’une majoration du taux applicable de 0,5%.


Pour se faire une idée concrète, la moyenne du taux des OLO à 10 ans pour les 11 premiers mois de l’année est de 3,174. Sans la modification annoncée, on appliquerait donc le taux maximum de 3%.


Vous pensez que ette mesure risque d’avoir un impact négatif sur les investissements en Belgique ?


A l’heure actuelle, il paraît difficile d’apprécier l’impact de la mesure :
- D’un côté, les intérêts notionnels sont toujours là, sans que rien ne soit modifié à leur mécanisme (déduction d’un intérêt fictif sur les fonds propres des sociétés, les corrections à apporter aux fonds propres ne sont modifiées). On ne changera que le taux applicable.


- D’un autre côté, en ce qui concerne le calcul du taux applicable, c’est la troisième fois que les règles du jeu sont modifiées de manière à réduire l’avantage fiscal que ce mécanisme procure aux sociétés… ce qui ne favorise pas la sécurité juridique à laquelle les entreprises aspirent qu’il s’agisse de groupes multinationaux ou de PME .

Le deuxième changement important pour 2013 concerne les plus-values sur actions…


A l’heure actuelle, il y a vraiment très peu d’informations disponibles. Ce que l’on sait, c’est que les plus-values sur actions qui étaient jusqu’ici exonérées, c’est-à-dire celles qui étaient réalisées par des sociétés sur des actions détenues depuis plus d’un an (et qui remplissent certaines autres conditions essentiellement liées à la taxation de la filiale dont les actions sont cédées) seront soumises à une cotisation distincte de 0,4%. On sait aussi que cette cotisation ne sera pas déductible à l’impôt des sociétés. De plus, il est probable qu’elle constituera une base d’imposition minimum, sur laquelle  la société ne pourra pas imputer ses pertes éventuelles.


Là aussi on voit une double tendance qui se confirme : complexification (voire inscéurité) et disparition d’un atout (ou d’un argument) pour l’attractivité de la Belgique…


Pour les sociétés, la fiscalité des plus-values devient donc encore plus complexe :

  • Si la société détenait les actions cédées depuis moins d’un an, la taxation est de 25% ;
  • Si les détenait depuis plus d’un an, la taxation sera de 0,4%.


Jusqu’ici, un des principaux attraits de la Belgique pour les sociétés holdings était l’absence de taxation des plus-values sur actions. Avec cette nouvelle cotisation, si minime soit-elle, cet argument disparaît.

Cette taxation des plus-values  sur actions touche-t-elle tous les contribuables ?
Non, et c’est important de le souligner, les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé ne sont pas touchées. Elles restent exonérées, à condition bien sûr qu’elles ne soient pas réalisées dans le cadre d’opérations spéculatives.


3ème élément que vous évoquiez, le précompte mobilier : il est lui aussi augmenté ?


Oui, il est porté à 25%, ce qui est une simplification par rapport au système complexe instauré l’an dernier de précompte à 21% éventuellement majoré de 4% De plus, le retour au caractère libératoire du précompte et l’abandon de l’obligation de communication d’informations au fisc éloigne la crainte de la mise en place d’un cadastre des avoirs des particuliers, qui se comprenait comme un prélude à l’instauration d’un impôt sur la fortune.


Actuellement donc, il n’est donc plus question d’impôt sur la fortune ?


En effet. Mais ceci dit, l’augmentation du précompte mobilier à 25% concernera tous les contribuables, et pas seulement ceux qui perçoivent annuellement plus de 20.020 € de dividendes et intérêts.


Certains revenus devraient continuer à échapper à ce taux : les intérêts des carnets d’épargne réglementés, les boni de liquidation… 
 

In this interview, Director Amaury della Faille further clarifies the recent budgetary measures taken by the government for 2013.
 

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