Z-Fiscalité: Withholding tax (in French) 

Revenus mobiliers et cotisation supplémentaire

Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouveau numéro de Z Fiscalité. Depuis le 1er janvier 2012, la fiscalité des revenus mobiliers a subi d’importantes modifications. Non seulement en matière de taux du précompte mobilier  (nous l’avons déjà abordé lors d’une émission précédente) mais aussi avec cette nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus mobiliers. Une nouvelle cotisation qui pose pas mal de question. Et pour répondre à ces questions, j’ai le plaisir d’accueillir sur ce plateau Stephane Frix de KPMG Conseils Fiscaux.

Monsieur Frix, je parlais à l’instant d’une cotisation de 4% sur certains revenus mobiliers ?

De quels revenus s’agit-il ?

Pour faire bref, cette cotisation de 4% touche certains dividendes et les intérêts soumis au précompte de 21%, qui dépassent le seuil de 13.675 EUR. Ce seuil  est indexé chaque année. Pour l’année civile en cours, il est fixé à 20.020 €. 
Plus de 20.000 euros d’intérêt, cela veut dire que ça ne va quand même toucher la majorité des épargants…

En effet…
Comment cette cotisation sera-t-elle prélevée ?

Deux possibilités existent. Elle sera soit prélevée « à la source » par la banque/la société débitrice des dividendes/des intérêts dès le 1er Euro versé soit via la déclaration fiscale sur base des revenus mobiliers à déclarer.
C’est un choix que l’épargnant est libre de faire lui-même ?

Absolument mais ce choix ne sera pas innocent. En effet, si cette cotisation est prélevée à la source, cela évite que la banque/la société débitrice des dividendes/des intérêts ne communiquent à l’administration fiscale les revenus mobiliers payés.

Et qu’est-ce que cela change ?

La retenue à la source est synonyme de discrétion vàv de l’administration fiscale. L’épargnant ne doit plus déclarer les revenus soumis à la cotisation de 4%.  La non-retenue à la source est synonyme d’obligation de communication vàv de celle-ci.

Vous parlez d’obligation de communication à l’administration fiscale si la cotisation n’est pas prélevée à la source. De quoi s’agit-il exactement ?
Si cette cotisation n’a pas été prélevée à la source, pour assurer la perception effective de celle-ci, les redevables du précompte mobilier ou l’opérateur économique intervenant dans le paiement des intérêts et revenus (pour les titres au porteur et dématérialisés) sont tenus de transmettre chaque année les informations relatives à ces intérêts et dividendes au point de contact central tenu par un service distinct de l’administration fiscale.  

Et donc, ce n’est pas forcément la banque qui transmet ces informations…
C’est vrai. En pratique, ce sera souvent la banque qui sera tenue de transmettre les informations. Mais il ne faut oublier qu’il n’y a pas toujours intervention d’une banque lors d’une distribution de dividendes ou d’intérêts. Par exemple, lorsqu’une société de management attribue ou met en paiement des dividendes ou des intérêts, elle sera également tenue de procéder à la communication d’informations.

Et actuellement, la procédure est totalement claire ?

Pas tout à fait. A l’heure actuelle, on ignore encore quelles sont informations qui devront ainsi être transmises, on sait seulement qu’elles incluront l’identification des bénéficiaires des revenus.

Vous parliez d’un point de contact  central ?

Ce point de contact central doit encore être créé. Il transmettra les informations à l’administration fiscale compétente
• Soit à la demande de p.e. le contrôleur d’une

personne physique
• Soit automatiquement, lorsque le montant total des revenus qui lui auront été communiqués pour un contribuable pour une période imposable dépassera  ce seuil, qui est de 20.020 EUR pour l’année en cours.
Les comptes épargne si chers aux épargnants belges sont-ils également visés par ces mesures?

Il semblerait que la 1ère tranche de revenus exonérée (1.830 €) ne doive pas être communiquée au point de contact central (techniquement, elle n’est pas considérée comme un revenu mobilier).  Le fisc ne disposera donc pas d’un nouveau moyen de contrôle sur ce plan. Rappelons toutefois que même s’il opte pour la retenue à la source de la cotisation de 4%, le contribuable reste tenu de déclarer ses revenus mobiliers non soumis à la cotisation, parmi lesquels les intérêts des carnets d’épargne au-delà du seuil de 1.830 €.

Si je comprends bien, l’administration fiscale va posséder des informations sur le patrimoine des belges ou à tout le moins sur les revenus de celui-ci. En d’autres termes, l’anonymat c’est fini ?

Il en saura en tous cas plus qu’auparavant. En effet, les contribuables devront reprendre dans leur déclaration leurs revenus mobiliers (certaines exceptions existent) qui n’ont pas subi cette cotisation de 4%. En ce sens le précompte mobilier n’est plus libératoire.

En outre, il reste des incertitudes sur les informations qui devront être communiquées au point de contact central.

Le prix de l’anonymat a été chiffré ; il est de 800,80 EUR soit 4% des premiers 20.020 € sur lesquels il n’aurait pas payé la cotisation de 4% s’il avait fait le choix de la communication.

L’épargnant peut également investir dans des produits non soumis à cette obligation déclarative  (p.e. produits d’assurance exonérés).

A partir de quand s’appliquent ces nouvelles mesures?

Cette cotisation s’applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012. La retenue à la source est donc déjà applicable (et appliquée) si le contribuable en a fait le choix. Par contre les changements en matière de déclaration IPP ne joueront qu’à partir de la déclaration à remplir en 2013 pour les revenus de 2012.