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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 07/01/2013

Loi-programme : les principales mesures en matière sociale 

e-Tax Flash
La loi-programme du 27 décembre 20121 instaure de nouvelles dispositions pour lutter contre les abus en matière de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement mais aussi en instaurant une mesure générale anti-abus. Elle apporte également quelques modifications concernant la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires et le régime des avantages non récurrents liés aux résultats.

Mesure générale anti-abus en matière de sécurité sociale
La loi-programme introduit la notion d’abus de droit social dans la législation sociale, calquée sur la mesure générale anti-abus du droit fiscal. Aux termes de la loi, « il est question d’abus de droit social lorsqu’à travers un acte juridique ou une qualification d’un acte juridique, un justiciable se place lui-même, contrairement aux objectifs visés par une ou plusieurs dispositions du droit social, soit en dehors de l’application de celles-ci, soit sous leur application ».

 

Dans de telles hypothèses, l’acte juridique ou la qualification de l’acte juridique ne sera pas opposable aux institutions de sécurité sociale et aux inspecteurs sociaux, sauf si l’on constate l’absence d’intention dans le chef du justiciable concerné.

 

En ce qui concerne la charge de la preuve, la loi prévoit comme point de départ que l’instance qui recourt à la disposition anti-abus doit prouver qu’il est question d’un abus. Pour cela, elle doit apporter la preuve d’une donnée objective.


Les abus visés par ces dispositions seront déterminés par arrêté royal après avis du Conseil National du Travail.


Lutte contre la fraude au détachement

  • Modification de l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987


L’article 31, §1 de la loi du 24 juillet 1987 interdit la mise de travailleurs à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur.


Ne constitue toutefois pas l’exercice d’autorité:

 

  • le respect par le tiers des obligations en matière de bien-être au travail ;
  • les instructions données par le tiers, en vertu du contrat (d’entreprise ou de sous-traitance) qui le lie à l'employeur, quant aux temps de travail et aux temps de repos et quant à l'exécution du travail convenu.


La formulation de la disposition légale suscitait toutefois des problèmes d’application, qui pouvaient être source d’abus. C’est pourquoi la loi-programme apporte à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs des précisions qui devraient permettre une application correcte et transparente de l’interdiction de mise à disposition.


Il est ainsi précisé que ne constituent pas l’exercice d’une part de l’autorité de l’employeur les instructions données aux travailleurs par l’utilisateur en vertu d’un contrat écrit que ce dernier a conclu avec l’employeur et qui prévoit explicitement et de manière détaillée les instructions qui peuvent être données.

 

  • Abus de droit dans le cadre du Règlement européen 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale

 

Une nouvelle disposition est également instaurée en vue de contrer des abus constatés dans le cadre du règlement européen 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement prévoit les règles permettant de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de l’Union européenne au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.

 

Est considérée comme un abus la mise en place d’un mécanisme tendant à faire bénéficier une relation de travail des avantages liés aux règles applicables au détachement ou à l’occupation simultanée dans au moins deux Etats qui sont prévus par les règlements européens.

 

Lorsqu’un tel abus est constaté, le travailleur salarié ou l’indépendant concerné sera assujetti à la législation belge de sécurité sociale si c’est cette législation qui aurait dû être appliquée en l’absence d’abus. L’assujettissement à la sécurité sociale belge peut, le cas échéant, intervenir avant le retrait du formulaire A1 émis par l’institution étrangère compétente (il est néanmoins douteux que cette pratique est conforme aux règles européennes).

 

Si en l’absence d’abus, c’est la législation d’un autre Etat qui aurait dû être appliquée, la constatation de l’abus par une instance belge entraînera information de l’instance compétente de l’Etat concerné. La charge de la preuve de l’abus repose sur l’instance qui l’invoque. Le justiciable concerné peut apporter la preuve du contraire.


Adaptation de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires
Une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires a été instaurée par la loi-programme du 22 juin 2012. Durant une période transitoire, cette cotisation de 1,5% touche les primes (versées par l’employeur ou par une personne morale) qui excèdent un seuil de 30.000 EUR (pour les travailleurs et pour les indépendants). Dans le régime définitif (au plus tard au 1er janvier 2016), la cotisation sera due lorsque la somme de la pension légale et de la réserve de pension complémentaire convertie en rente mensuelle dépassera l’ «objectif de pension ».


La nouvelle loi vient notamment préciser les modalités de calcul et de perception de cette cotisation. Ainsi, en ce qui concerne le calcul, il est désormais fait référence aux montants attribués aux comptes relatifs à la constitution d’une pension complémentaire de retraite ou de survie ou, à défaut, à la variation des réserves et aux primes afférentes à la couverture décès.


De plus, il sera tenu compte des données afférentes à l’année antérieure pour déterminer si la cotisation est due et pour la calculer.


Il est également précisé que les variations des réserves qui correspondent aux transferts de provisions internes fiscalement neutres sont également immunisées tant pour l’évaluation du dépassement du seuil de 30.000 EUR que pour le calcul de la cotisation.


Avantages non récurrents liés aux résultats
Depuis 2008, les entreprises peuvent mettre en place un système de bonus salarial/d’avantages non récurrents liés aux résultats, qui bénéficie d’un régime fiscal et social très avantageux. Ce système consiste à prévoir l’attribution d’un bonus si des objectifs préalablement fixés sont atteints à l’expiration d’une période de référence.


La loi-programme apporte les modifications suivantes à ce régime :

  • Le plafond annuel de 2.200 EUR (indexé à 2.430 EUR pour 2012) est porté à 3.100 EUR ;
  • La cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 33% est maintenue. Une nouvelle cotisation de solidarité de 13,07% à charge du travailleur vient s’y ajouter.


Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L’ONSS nous a confirmé par téléphone qu’à partir de cette date, la cotisation de solidarité est applicable dans tous les cas (donc également pour les plans de bonus avec période de référence en 2012 et paiement en 2013). Cette position peut aussi être déduite des questions des parlementaires et de la réponse du ministre pendant la discussion dans la Commission compétente de la Chambre (doc. 2561/008 p. 48).
 

1 Moniteur belge du  31 décembre 2012.

 

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