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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 14/05/2013

"Update" Contrôle budgétaire  

E-tax flash
Fin mars, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures fiscales dans le contexte du suivi de son budget. Etant donné que le gouvernement est à présent occupé à transposer ces mesures en textes de loi, plus de détails sont disponibles. Veuillez noter que ce qui suit peut néanmoins être encore sujet à certains changements.

Pas de cumul des RDT et de la DIN

Les actions seraient exclues de la base de calcul de la déduction pour intérêts notionnels (DIN) lorsque  leurs dividendes peuvent bénéficier de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT), et ce à partir de l’exercice d’imposition 2014. 

 

Les bonis de liquidation

Les bonis de liquidation payés ou attribués à partir du 01/10/2014 seraient soumis à un précompte mobilier de 25%.

 

A partir du 1er juillet 2013, il sera possible de distribuer des réserves taxées, approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31/03/2013, avec un précompte mobilier de 10%, à condition que le montant reçu soit immédiatement apporté au capital, au plus tard pour l’exercice comptable se clôturant avant le 01/10/2014. Ces dividendes ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si le taux réduit d’impôt des sociétés est applicable.

 

Une réduction de capital subséquente serait considérée comme affectant (réduisant) cette augmentation de capital.

 

Lors de réductions ultérieures du capital, ces réserves incorporées seront taxées aux taux suivants : 

 

 Taux de taxation  PME (art 15 Code des sociétés)*  Autres sociétés
 15%  Pendant la 1ère et la 2ème année  Pendant les 4 premières années
 10%  Pendant la 3ème année  Pendant la 5ème et la 6ème année
 5%  Pendant la 4ème année  Pendant la 7ème et la 8ème année
 -  A partir de la 5ème année  A partir de la 9ème année

* Au moment de l’augmentation de capital

 

Lorsqu’une société réalise un résultat comptable positif pour la période imposable au cours de la laquelle elle distribue ses réserves taxées et que des dividendes ont été alloués ou attribués au cours d’au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de la distribution, une cotisation distincte, non déductible, de 15% sera prélevée sur la différence positive entre :


1° le produit :

  • du résultat comptable de la période imposable durant laquelle la société distribue ses réserves taxées,  et
  • du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats comptables de ces périodes imposables ;
    et


2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle les réserves taxées ont été distribuées.

 

Par conséquent, si la politique de distribution de dividendes des cinq périodes imposables précédentes n’est pas poursuivie l’année de la distribution des réserves taxées, une cotisation supplémentaire de 15% sera due sur la différence.

 

Tout changement à la date de clôture de l’exercice comptable effectué à partir du 1er mai 2013 sera sans effet.
 
Précompte mobilier réduit sur les dividendes d’actions nouvelles dans les PME

Un précompte mobilier réduit sera introduit sur les dividendes de nouvelles actions nominatives dans les PME représentant un apport en numéraire effectué à partir du 01/07/2013. Les apports résultant à l’origine d’une distribution de réserves taxées comme mentionné dans le point précédent sont exclus.

 

Seuls les dividendes de nouvelles actions de PME peuvent profiter de ce précompte mobilier réduit. Les PME sont définies par référence à l’article 15 du Code des sociétés. La société distributrice doit être une PME uniquement au moment de l’apport en numéraire. Les sociétés sans capital minimum ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, sauf si le capital après l’apport est au moins égal au capital minimum d’une SPRL.

 

Le taux du précompte mobilier est de :

 

  • 25% sur les dividendes distribués à partir de bénéfices réalisés lors du premier exercice comptable suivant l’apport;
  • 20% sur les dividendes distribués à partir de bénéfices réalisés lors du deuxième exercice comptable suivant l’apport;
  • 15% sur les dividendes distribués à partir de bénéfices réalisés lors du troisième exercice comptable ou lors de tout exercice comptable ultérieur suivant l’apport.

 

Les actions doivent avoir été détenues de façon ininterrompue en pleine propriété depuis leur création jusqu’à la distribution du dividende afin de bénéficier du précompte mobilier réduit. La neutralité sera assurée en cas de succession, de donation ou de réorganisations fiscalement neutres.

 

Tout changement à la date de clôture de l’exercice comptable effectué à partir du 1er mai 2013 sera sans effet. Plusieurs autres mesures anti-abus seront également introduites, notamment :

 

  • les augmentations de capital réalisées après une réduction de capital opérée après le 1er mai 2013 ne bénéficieront pas du précompte mobilier réduit ;
  • les sommes qui proviennent d’une réduction de capital réalisée à partir du 1er mai 2013, d’une société liée ou associée à une personne (époux, parents et enfants à charge) qui les réinvestit dans une augmentation de capital d’une autre société ne bénéficieront pas non plus du précompte mobilier réduit;
  • les augmentations de capital doivent être entièrement libérées ;
  • aucune action préférentielle ne peut être créée.
     

Droits d’enregistrement

Le droit d’enregistrement fixe sera augmenté de 25 à 50 EUR à partir du 01/07/2013 (date  de l’enregistrement de l’acte). Le droit d’enregistrement sur la constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie augmenterait de 0,2 % à 2% (0,5% pour les associations sans but lucratif) (d’application pour les actes authentiques à partir du 01/07/2013).

 

Finalement, les droits d’accises sur le tabac seraient à nouveau augmentés (entrée en vigueur: 10 jours après la publication au Moniteur belge).

 

 

 

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