Belgium

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  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 28/03/2013

PME NewsFlash: Petites entreprises - la limite TVA augmenté 

PME News Flash
En Belgique, les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de maximum 5.580 EUR, peuvent opter pour être exonérées de TVA.  Ces assujettis (par exemple les PME, ASBL, clubs sportifs,…) ne doivent pas appliquer de TVA mais ne peuvent, par conséquent, pas déduire de TVA.

Le gouvernement belge a introduit, durant l’été 2012, une demande auprès de la Commission européenne afin d’augmenter la limite à 25.000 EUR. Un montant limite plus élevé pour les petites entreprises représente une simplification, vu qu’un plus grand nombre de petites entreprises peuvent maintenant opter pour l’exonération et, par conséquent, être soumises à moins d’obligations TVA.


Compte tenu du fait que la Commission européenne est favorable à une élévation générale de la limite à 100.000 EUR, elle a accordé cette exception à la Belgique. La Belgique peut introduire ce nouveau montant limite de 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015. A cette date (i.e. le 31 décembre 2015), une directive européenne qui modifierait les seuils des chiffres d’affaires annuels devrait entrer en vigueur. Vu que la Belgique à elle-même demandé d’augmenter la limite, cette nouvelle règlementation entrera également immédiatement en vigueur.


Chaque entreprise avec un chiffre d’affaires annuel de maximum 25.000 EUR devra alors décider si elle opte ou non de la possibilité de faire usage de cette exonération TVA.  L’avantage est de ne pas (ou plus) être soumis à des obligations TVA diverses. Par contre, aucun droit à déduction de la TVA ne sera (plus) accordé.

 

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