Belgium

Details

  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 03/09/2013

Kizzy Wandelaer

Kizzy Wandelaer

Director

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Achat scindé de biens immobiliers en Belgique  

L’achat scindé d’un bien immobilier, par lequel les parents achètent l’usufruit et font don préalablement aux enfants des moyens financiers nécessaires pour financer la nue-propriété, est une technique de planification successorale très intéressante pour réduire les droits de succession. Si les parents décèdent, l’usufruit s’éteint automatiquement et les enfants acquièrent la pleine propriété du bien immobilier sans devoir payer des droits de succession

En avril 2013, l’administration fiscale a annoncé qu’un achat scindé, précédé d’une donation pour financer la nue-propriété, devrait encore être  soumis aux droits de succession (pour une description détaillée : voir Newsletter Belgium Holland Volume 2, mai 2013, p 4.). Une vague de réactions a contraint l’administration fiscale à clarifier sa position.

Dans sa décision administrative du 18 juillet 2013, elle détermine dans quels cas l’achat scindé de biens immobiliers précédé d’une donation sera accepté :

En premier lieu, dans le cas où la donation préalable se rapporte à une somme d’argent enregistrée, c’est-à-dire une donation sur laquelle les droits de donation s’appliquent (3 % en ligne directe).


Ensuite, le donataire doit pouvoir disposer librement de ces fonds. Autrement dit, les enfants ne devraient pas être forcés d’utiliser cet argent pour l’achat de la nue-propriété d’un bien immobilier particulier. L’utilisation de cet argent doit rester libre. Cette nouvelle réglementation s’applique aux achats scindés de biens à partir du 1er septembre 2013.

 

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