Belgium

Details

  • Service: Tax & Legal
  • Type: Business and industry issue
  • Date: 03/09/2013

Kizzy Wandelaer

Kizzy Wandelaer

Director

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Mention des « constructions juridiques »  

Après la mention obligatoire de l’existence de comptes  et de contrats d’assurance vie à l’étranger dans la déclaration belge de l’impôt des personnes physiques, les « constructions juridiques » possédées par le contribuable, et dont le contribuable, son conjoint ou les enfants ont la jouissance légale des revenus, devront également être déclarées, à partir de l’exercice d’imposition 2014 (revenus de 2013) s’il en est le fondateur, le bénéficiaire ou le bénéficiaire potentiel. L’objectif du législateur est de créer la transparence sur la participation du contribuable dans ces structures et de combler le vide d’impôt existant.

Construction juridique
Cette déclaration aura une large portée et sera applicable aux trusts ou fiduciaires, fondations et autres entités offshore. Selon la loi, deux catégories sont comprises sous le terme de « construction juridique » :

  • La première catégorie est basée sur la définition du trust figurant dans le Code de droit international privé. Ici est visé le transfert de propriété de biens ou de droits sans contrepartie équivalente, mais où certaines obligations peuvent être imposées à l’administrateur. Le placement dans un fonds commun de placement n’est pas visé dans ce cas.
  • La deuxième catégorie comprend les entreprises étrangères, associations, institutions ou organismes sans personnalité morale qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à l’étranger, ou qui sont situés là où les revenus du capital et des biens mobiliers s’exercent, mais sont soumis à un régime fiscal significativement plus favorable qu’en Belgique.

 

Une liste des formes juridiques visées sera incluse dans un décret royal. A la lecture des travaux préparatoires, il ressort que sont visés, entre autres, les fondations et les trusts antillais.

 

Fondateur
Le législateur veut combler les lacunes possibles dans sa définition du « fondateur » d’une construction juridique. Est toujours désigné comme fondateur :

  • le véritable fondateur ;
  • le fournisseur des biens et des droits, lorsque la structure a été créée par un tiers ;
  • les héritiers directs ou indirects des personnes ci-dessus à moins qu’ils ne retirent aucun avantage de la construction juridique.

 

Structures de capitaux privées
Seules les structures de capitaux privées sont visées Ne sont dont pas visées les structures qui relèvent de l’exercice d’une activité professionnelle.


La dissolution de la structure avant la fin de l’année ou le déplacement de son siège n’apportera aucun soulagement, étant donné que la déclaration s’appliquera à l’ensemble des revenus de l’année 2013.

 

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