En ce qui concerne les voitures de société mises à disposition à titre gratuit, la déduction de la TVA doit être limitée, à partir du 1er janvier 2013, à l'usage professionnel. Pour déterminer cet usage professionnel, l'administration de la TVA laisse le choix entre trois méthodes :
- un registre des trajets ;
- un semi-forfait, à savoir une formule avec des paramètres à la fois fixes et variables ;
- un forfait de 35% (requiert au minimum 4 voitures de société).
Lorsque la voiture de société est mise à disposition à titre onéreux, le droit à déduction est limité à 50%. De plus, la TVA doit être payée sur la contribution, sans que la TVA puisse être calculée sur un montant inférieur à la valeur normale. Cette valeur normale est déterminée en multipliant les frais de voiture annuels par le pourcentage d'usage privé qui dépasse 50%.
En ce qui concerne l’année 2012, les entreprises peuvent opter pour l'application de ces nouvelles règles.
Outre une série de simplifications en ce qui concerne les mentions à reprendre sur la facture, la facturation électronique et le self-billing, des modifications prenant effet le 1er janvier 2013 ont aussi été apportées aux règles relatives à l'exigibilité de la TVA.
À partir du 1er janvier 2013, la délivrance de la facture en tant que cause d'exigibilité est supprimée. Toutefois, la plupart des systèmes ERP et logiciels de comptabilité se basent aujourd'hui sur la date de la facture pour la déclaration TVA. Ce mode de déclaration est actuellement problématique pour les factures d'acompte. En effet, pour ces dernières, la TVA n'est exigible qu'à une date ultérieure, à savoir la date de la réception du paiement ou de l'accomplissement du service/de la livraison. La TVA ne doit, en principe, être payée qu'à cette date par le fournisseur et ne peut être portée en déduction qu'à ce moment là par le bénéficiaire.
Afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles règles d'exigibilité, un régime transitoire a été mis en place en vertu duquel, en principe, les anciennes règles peuvent encore être appliquées au cours de l'année 2013.