Lors de l’importation physique de biens en Belgique, la TVA due à l’importation doit en principe être payée immédiatement. L’assujetti peut récupérer ensuite cette TVA via sa déclaration belge. Cette façon de procéder implique, par conséquent, un préfinancement de la TVA.
Afin d’éviter ce préfinancement de la TVA due à l’importation, l’assujetti peut demander, moyennant le respect de certaines conditions, l’obtention d’une licence à l’importation. Cette dernière autorise l’assujetti à s’acquitter de la TVA due à l’importation via sa déclaration périodique à la TVA (grille 57) et, dans cette même déclaration, de déclarer cette même TVA comme étant déductible. Via ce système de report de perception, aucune TVA à l’importation ne doit donc être payée.
Jusqu’à présent, l’octroi de cette licence d’importation était lié au paiement d’une caution, égale à 1/24e de la TVA, relative aux importations qui avaient été effectuées au cours des quatre trimestres civils qui précédaient la demande. La caution devait être revue annuellement, pour le 30 mars.
Du au fait que l’obtention d’une licence d’importation est subordonnée au paiement d’une caution, la Belgique se trouve, en comparaison avec certain pays voisins, dans une situation de désavantage concurrentiel. Le Gouvernement fédéral a donc décidé de supprimer cette caution à partir du 1er janvier 2013. Cela signifie que les assujettis qui disposent d’une licence d’importation et qui, par conséquent, ont dû constituer une caution auprès des autorités, peuvent en demander le remboursement en la reprenant en grille 62 de leur déclaration du mois de janvier 2013 (pour les déposants mensuels) ou dans leur déclaration du premier trimestre 2013 (pour les déposants trimestriels). En outre, l’assujetti est tenu de soumettre une demande de remboursement au bureau de contrôle TVA auquel il est rattaché. Cette demande doit être introduite pour le 20 février 2013 (pour les déposants mensuels) ou pour le 20 avril 2013 (pour les déposants trimestriels) au plus tard.
Si l’assujetti n’a pas introduit la demande de remboursement dans la déclaration précitée, il a encore la possibilité de l’introduire dans n’importe quelle déclaration avant fin 2016.
La nouvelle règlementation entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2013. La règlementation actuelle reste entièrement applicable jusqu’au 31 décembre 2012 aussi bien pour les assujettis titulaires d’une licence d’importation que pour ceux qui introduisent leur demande encore cette année. Cependant, comme mentionné ci-dessus, aucune caution ne sera plus requise pour les demandes de licences d’importations introduites à partir du 1er octobre 2012.
1 Circulaire n° AGFisc 30/2012 (E.T.122.812) du 28 septembre 2012.